1. Le produit des majorations de retard prévues à l'article 3 (paragraphe 2) de la loi du 12 juillet 1937 et à l'article 9 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié est réparti dans les mêmes conditions que les cotisations.
Arrêté du 21 décembre 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1985.
TexteArrêté du 21 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006783362
Texte parentLEGITEXT000006073689
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