1. La fraction des cotisations visée au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus ainsi que les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés aux oeuvres sanitaires et sociales.
Arrêté du 21 décembre 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1985.
TexteArrêté du 21 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006783363
Texte parentLEGITEXT000006073689
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