1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés à compter du 1er janvier 1984 et sur les émoluments proportionnels encaissés à compter de cette date.
Arrêté du 21 décembre 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1985.
TexteArrêté du 21 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006783364
Texte parentLEGITEXT000006073689
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