Arrêté du 30 juillet 1976 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 février 1990.

TexteArrêté du 30 juillet 1976

IdentifiantLEGIARTI000006783380

Texte parentLEGITEXT000006073695

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 1976 (version du 22 février 1990)Légifrance →

1. La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales est reconnue par un certificat national de compétence, délivré conjointement par le préfet de région, et par le délégué régional de la protection judiciaire de la jeunesse.

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