1. Le directeur de l'action sociale au ministère de la santé, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1976 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 février 1990.
TexteArrêté du 30 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006783391
Texte parentLEGITEXT000006073695
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