Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 1976 (version du 18 août 1976)Légifrance →
1. Les conditions d'obtention du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales sont fixées comme suit :
2. Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou d'éducateur spécialisé, ou de conseiller en économie familiale et sociale, ou du brevet de technicien supérieur de conseillère ménagère ;
3. Justifier de trois années d'exercice dans la profession correspondant aux diplômes d'Etat ou brevet de technicien supérieur précités ;
4. Avoir effectué un stage d'adaptation dans un établissement de formation agréé.
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