1. Peuvent également obtenir le certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales les titulaires du certificat de travailleuse familiale âgées d'au moins trente ans, justifiant de cinq années d'exercice de leur profession et ayant effectué un stage de promotion professionnelle dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.
Arrêté du 30 juillet 1976 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 août 1976.
TexteArrêté du 30 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006783382
Texte parentLEGITEXT000006073695
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.