Arrêté du 20 septembre 1984 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1984.

TexteArrêté du 20 septembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006783397

Texte parentLEGITEXT000006073696

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 septembre 1984 (version du 18 octobre 1984)Légifrance →

1. L'arrêté du 27 avril 1972 portant approbation de la convention type pour la création et la gestion par les caisses d'allocations familiales et les unions de recouvrement d'un centre de traitement de l'information (CERTI) est abrogé.

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