Arrêté du 20 septembre 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1984.

TexteArrêté du 20 septembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006783398

Texte parentLEGITEXT000006073696

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 septembre 1984 (version du 18 octobre 1984)Légifrance →

1. Les organismes visés aux articles 4 et 5 devront fonctionner conformément aux présents statuts au plus tard le 1er janvier 1985.

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