Arrêté du 19 décembre 1969 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1970.

TexteArrêté du 19 décembre 1969

IdentifiantLEGIARTI000006783422

Texte parentLEGITEXT000006073698

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 1969 (version du 17 janvier 1970)Légifrance →

1. L'arrêté du 10 avril 1946 portant fixation des modèles de statuts des caisses régionales de sécurité sociale, modifié par les arrêtés des 26 décembre 1947, 12 septembre 1951 et 14 février 1963 est abrogé.

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