MODELES DE STATUTS POUR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE II
SECTION I - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006783435
Texte parentLEGITEXT000006073698
Référencearticle Annexe art. 10 de l'arrêté du 19 décembre 1969 (version du 17 janvier 1970)Légifrance →
1. Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.
2. Ce procès-verbal est soumis lors de la séance qui suit à l'approbation du conseil d'administration.
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