MODELES DE STATUTS POUR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE II
SECTION II - COMMISSIONS ET COMITES.
IdentifiantLEGIARTI000006783436
Texte parentLEGITEXT000006073698
Référencearticle Annexe art. 11 de l'arrêté du 19 décembre 1969 (version du 17 janvier 1970)Légifrance →
1. Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres.
2. Cette commission comprend ... membres (quatre au minimum). Dans la limite de la moitié de ses membres, elle peut comprendre des personnes étrangères au conseil d'administration de la caisse. En aucun cas les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.
3. Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.
4. Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.
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