1. Le conseil d'administration désigne sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives, les membres des comités techniques prévus à l'article L. 33 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 19 décembre 1969 · Article
Article Annexe art. 12
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1970.
TexteArrêté du 19 décembre 1969
Rattachement
SECTION II - COMMISSIONS ET COMITES.
- Annexes
- MODELES DE STATUTS POUR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE
- CHAPITRE II
- SECTION II - COMMISSIONS ET COMITES.
IdentifiantLEGIARTI000006783437
Texte parentLEGITEXT000006073698
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