Arrêté du 19 décembre 1969 · Article

Article Annexe art. 15

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1970.

TexteArrêté du 19 décembre 1969

Rattachement

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Annexes
MODELES DE STATUTS POUR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006783441

Texte parentLEGITEXT000006073698

Référencearticle Annexe art. 15 de l'arrêté du 19 décembre 1969 (version du 17 janvier 1970)Légifrance →

1. Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.