Arrêté du 19 décembre 1969 · Article

Article Annexe art. 16

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1970.

TexteArrêté du 19 décembre 1969

Rattachement

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Annexes
MODELES DE STATUTS POUR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006783442

Texte parentLEGITEXT000006073698

Référencearticle Annexe art. 16 de l'arrêté du 19 décembre 1969 (version du 17 janvier 1970)Légifrance →

1. Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil ou des commissions.

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