MODELES DE STATUTS POUR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE II
SECTION I - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006783426
Texte parentLEGITEXT000006073698
Référencearticle Annexe art. 3 de l'arrêté du 19 décembre 1969 (version du 18 octobre 1984)Légifrance →
1. La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-cinq administrateurs.
2. Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
3. Leur mandat est renouvelable.
4. Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs salariés ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
5. Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.
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