Arrêté du 19 décembre 1969 · Article

Article Annexe art. 5

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1970.

TexteArrêté du 19 décembre 1969

Rattachement

SECTION I - CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Annexes
MODELES DE STATUTS POUR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE II
SECTION I - CONSEIL D'ADMINISTRATION.

IdentifiantLEGIARTI000006783428

Texte parentLEGITEXT000006073698

Référencearticle Annexe art. 5 de l'arrêté du 19 décembre 1969 (version du 17 janvier 1970)Légifrance →

1. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil ayant voix délibérative.

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