MODELES DE STATUTS POUR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE II
SECTION I - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006783429
Texte parentLEGITEXT000006073698
Référencearticle Annexe art. 6 de l'arrêté du 19 décembre 1969 (version du 18 octobre 1984)Légifrance →
1. Le conseil d'administration peut constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau comprend au plus dix membres, dont :
2. Le président du conseil d'administration ;
3. Le ou les vice-présidents du conseil d'administration.
4. Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs.
5. Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau.
6. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.
7. Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.
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