Arrêté du 25 octobre 1968 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1968.

TexteArrêté du 25 octobre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006783444

Texte parentLEGITEXT000006073699

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 octobre 1968 (version du 24 novembre 1968)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 juillet 1962 fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales modifié par l'arrêté du 14 février 1963 est abrogé.

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