1. Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 25 octobre 1968 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1968.
TexteArrêté du 25 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006783445
Texte parentLEGITEXT000006073699
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