Référencearticle Annexe art. 11 de l'arrêté du 25 octobre 1968 (version du 24 novembre 1968)Légifrance →
1. Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres.
2. Cette commission comprend ... membres (quatre au minimum). La commission peut faire appel à des personnes qualifiées pour assurer le contrôle. En aucun cas les agents de l'union ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.
3. Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.
4. Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.
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