1. La comptabilité de l'union est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.
Arrêté du 25 octobre 1968 · Article
Article Annexe art. 13
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1968.
TexteArrêté du 25 octobre 1968
Rattachement
CHAPITRE 3 : GESTION FINANCIERE.
- Annexes
- MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT
- CHAPITRE 3 : GESTION FINANCIERE.
IdentifiantLEGIARTI000006783461
Texte parentLEGITEXT000006073699
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