Arrêté du 25 octobre 1968 · Article

Article Annexe art. 14

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1968.

TexteArrêté du 25 octobre 1968

Rattachement

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Annexes
MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006783462

Texte parentLEGITEXT000006073699

Référencearticle Annexe art. 14 de l'arrêté du 25 octobre 1968 (version du 24 novembre 1968)Légifrance →

1. Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

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