1. Toute discussion politique, religieuse, ou étrangère aux buts de l'organisme est interdite dans les réunions du conseil d'administration ou des commissions.
Arrêté du 25 octobre 1968 · Article
Article Annexe art. 15
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1968.
TexteArrêté du 25 octobre 1968
Rattachement
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
- Annexes
- MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT
- CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006783463
Texte parentLEGITEXT000006073699
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