RattachementCHAPITRE 1ER : CONSTITUTION ET BUTS DE L'UNION.
Annexes
MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT
CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION ET BUTS DE L'UNION.
IdentifiantLEGIARTI000006783448
Texte parentLEGITEXT000006073699
Référencearticle Annexe art. 2 de l'arrêté du 25 octobre 1968 (version du 24 novembre 1968)Légifrance →
1. L'union a pour but d'assurer :
2. 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ;
3. 2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants ;
4. 3° Le contrôle et le contentieux du recouvrement.
5. Disposition facultative
6. Agissant sur mandat exprès de la (ou des) caisse primaire d'assurance maladie de ... et de la (ou des) caisse d'allocations familiales de ..., l'union procède également, pour le compte de ces organismes, aux opérations d'immatriculation des employeurs et travailleurs indépendants.
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