Arrêté du 25 octobre 1968 · Article

Article Annexe art. 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1984.

TexteArrêté du 25 octobre 1968
Rattachement
SECTION 1 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
  1. Annexes
  2. MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT
  3. CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION
  4. SECTION 1 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000006783449
Texte parentLEGITEXT000006073699
Référencearticle Annexe art. 3 de l'arrêté du 25 octobre 1968 (version du 18 octobre 1984)Légifrance →

1. L'union est administrée par un conseil d'administration composé de vingt membres.

2. Les administrateurs sont désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1047 du 30 novembre 1967 modifié fixant les modalités d'organisation administrative des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

3. Leur mandat est renouvelable.

4. Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

5. Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.

6. Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour la perte de leur gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006783449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.