1. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil ayant voix délibérative.
Arrêté du 25 octobre 1968 · Article
Article Annexe art. 5
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1968.
TexteArrêté du 25 octobre 1968
Rattachement
SECTION 1 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
- Annexes
- MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT
- CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION
- SECTION 1 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000006783451
Texte parentLEGITEXT000006073699
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