Référencearticle Annexe art. 7 de l'arrêté du 25 octobre 1968 (version du 24 novembre 1968)Légifrance →
1. Le conseil d'administration a notamment pour rôle :
2. 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
3. 2° De voter le budget de la gestion administrative ;
4. 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;
5. 4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
6. 5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint sous réserve de l'agrément ;
7. 6° De nommer sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;
8. 7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial.
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