RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973.
IdentifiantLEGIARTI000006783492
Texte parentLEGITEXT000006073707
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 1985 (version du 26 mai 1985)Légifrance →
1. Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous :
2. - de 3,4 p. 100 à partir du 1er janvier 1985 ;
3. - de 2,8 p. 100 à partir du 1er juillet 1985.
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