1. La prévention des incompatibilités sanguines foeto-maternelles par l'utilisation des gamma globulines anti-D chez les femmes Rhésus négatif non immunisées doit être obligatoirement effectuée dans les conditions fixées par l'instruction technique n. 14 du 8 février 1971 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Arrêté du 27 août 1971 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1971.
TexteArrêté du 27 août 1971
IdentifiantLEGIARTI000006783525
Texte parentLEGITEXT000006073715
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