1. Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles une somme de 5.515.762 F.
Arrêté du 5 août 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 août 1985.
TexteArrêté du 5 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006783583
Texte parentLEGITEXT000006073728
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