Arrêté du 5 août 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 août 1985.

TexteArrêté du 5 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006783584

Texte parentLEGITEXT000006073728

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 août 1985 (version du 15 août 1985)Légifrance →

1. Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir du régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle une somme de 325.320 F.

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