Arrêté du 3 janvier 1968 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1968.

TexteArrêté du 3 janvier 1968

IdentifiantLEGIARTI000006783596

Texte parentLEGITEXT000006073731

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 14 janvier 1968)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 juillet 1962 portant fixation des modèles de statuts des caisses primaires de sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 14 février 1963, est abrogé.

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