Arrêté du 3 janvier 1968 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1968.

TexteArrêté du 3 janvier 1968

IdentifiantLEGIARTI000006783597

Texte parentLEGITEXT000006073731

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 14 janvier 1968)Légifrance →

1. Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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