MODELES DE STATUTS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION
SECTION 1 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006783609
Texte parentLEGITEXT000006073731
Référencearticle Annexe art. 10 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 14 janvier 1968)Légifrance →
1. Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.
2. Ce procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.
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