MODELES DE STATUTS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION
SECTION 3 : SECTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006783614
Texte parentLEGITEXT000006073731
Référencearticle Annexe art. 14 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 18 octobre 1984)Légifrance →
1. Le conseil d'administration choisit en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des conseils d'administration de chaque section.
2. Le conseil d'administration d'une section comprend au moins cinq membres. Le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs.
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