Arrêté du 3 janvier 1968 · Article

Article Annexe art. 15

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1968.

TexteArrêté du 3 janvier 1968
Rattachement
SECTION 3 : SECTIONS.
  1. Annexes
  2. MODELES DE STATUTS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
  3. CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION
  4. SECTION 3 : SECTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006783615
Texte parentLEGITEXT000006073731
Référencearticle Annexe art. 15 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 14 janvier 1968)Légifrance →

1. Le conseil peut confier la gestion d'une section à une société mutualiste dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code de la sécurité sociale modifié.

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