Arrêté du 3 janvier 1968 · Article

Article Annexe art. 17

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1970.

TexteArrêté du 3 janvier 1968

Rattachement

CHAPITRE 4.

Annexes
MODELES DE STATUTS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE 4.

IdentifiantLEGIARTI000006783617

Texte parentLEGITEXT000006073731

Référencearticle Annexe art. 17 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 21 janvier 1970)Légifrance →

1. Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

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