1. Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration ou des commissions.
Arrêté du 3 janvier 1968 · Article
Article Annexe art. 18
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1968.
TexteArrêté du 3 janvier 1968
Rattachement
CHAPITRE 4.
- Annexes
- MODELES DE STATUTS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
- CHAPITRE 4.
IdentifiantLEGIARTI000006783618
Texte parentLEGITEXT000006073731
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