RattachementCHAPITRE 1ER : CREATION ET BUTS DE LA CAISSE.
Annexes
MODELES DE STATUTS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE 1ER : CREATION ET BUTS DE LA CAISSE.
IdentifiantLEGIARTI000006783599
Texte parentLEGITEXT000006073731
Référencearticle Annexe art. 2 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 21 janvier 1970)Légifrance →
1. Elle a pour but d'assurer :
2. Le service des prestations se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès ;
3. Le service des prestations se rapportant à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4. Une action sanitaire et sociale dans le cadre des programmes définis par le ministre des affaires sociales ;
5. Eventuellement, le service des prestations supplémentaires et la réalisation d'oeuvres sociales,
6. et ce, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale, l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurances maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et les textes réglementaires pris pour leur application.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.