MODELES DE STATUTS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION
SECTION 1 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006783602
Texte parentLEGITEXT000006073731
Référencearticle Annexe art. 4 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 18 octobre 1984)Légifrance →
1. Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
2. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
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