MODELES DE STATUTS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION
SECTION 1 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006783604
Texte parentLEGITEXT000006073731
Référencearticle Annexe art. 6 de l'arrêté du 3 janvier 1968 (version du 18 octobre 1984)Légifrance →
1. Le conseil d'administration peut constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau comprend au plus dix membres dont :
2. Le président du conseil d'administration ;
3. Le ou les vice-présidents du conseil d'administration.
4. Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs.
5. Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau.
6. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.
7. Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.
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