1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 1985.
TexteArrêté du 17 juin 1985
IdentifiantLEGIARTI000006783626
Texte parentLEGITEXT000006073733
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