Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Le seuil prévu à l'article 1er (1) du décret du 23 octobre 1970 susvisé est fixé à 200 F.
1. L'arrêté du 19 janvier 1979 fixant le seuil en deçà duquel les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale sont autorisés à différer la mise en recouvrement de leurs créances en matière de cotisations et de majorations de retard est abrogé.
1. Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.