Arrêté du 12 juillet 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1985.

TexteArrêté du 12 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006783648

Texte parentLEGITEXT000006073737

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 (version du 20 juillet 1985)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 janvier 1979 fixant le seuil en deçà duquel les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale sont autorisés à différer la mise en recouvrement de leurs créances en matière de cotisations et de majorations de retard est abrogé.

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