Arrêté du 11 juillet 1985 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 août 1985.

TexteArrêté du 11 juillet 1985

RattachementSECTION I : FORMATION PLENIERE

IdentifiantLEGIARTI000006783685

Texte parentLEGITEXT000006073745

Référencearticle 10 de l'arrêté du 11 juillet 1985 (version du 3 août 1985)Légifrance →

1. La formation plénière établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre.

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