Arrêté du 11 juillet 1985 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 août 1985.

TexteArrêté du 11 juillet 1985

RattachementSECTION I : FORMATION PLENIERE

IdentifiantLEGIARTI000006783686

Texte parentLEGITEXT000006073745

Référencearticle 11 de l'arrêté du 11 juillet 1985 (version du 3 août 1985)Légifrance →

1. Tant qu'ils n'auront pas été nommés, la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique peut fonctionner dans une formation plénière ne comportant pas les présidents et les secrétaires des formations spécialisées.

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