Arrêté du 11 juillet 1985 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 août 1985.

TexteArrêté du 11 juillet 1985

RattachementSECTION II : FORMATIONS SPECIALISEES

IdentifiantLEGIARTI000006783690

Texte parentLEGITEXT000006073745

Référencearticle 14 de l'arrêté du 11 juillet 1985 (version du 3 août 1985)Légifrance →

1. La formation plénière de la commission ministérielle peut être saisie de toute question relevant, en vertu de l'article précédent, de la compétence des formations spécialisées, par décision de leur président. Dans tous les cas, elle a communication des travaux des formations spécialisées.

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