Arrêté du 11 juillet 1985 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 3 août 1985.

TexteArrêté du 11 juillet 1985

RattachementSECTION III : FORMATIONS LOCALES

IdentifiantLEGIARTI000006783693

Texte parentLEGITEXT000006073745

Référencearticle 17 de l'arrêté du 11 juillet 1985 (version du 3 août 1985)Légifrance →

1. Pour des opérations et des marchés dont la nature et le montant sont fixés par arrêté, les attributions des formations spécialisées sont exercées par des formations locales.

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