1. La composition de la formation plénière visée à l'article précédent est fixée comme suit :
2. - le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant, président ;
3. - le directeur du cabinet du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant ;
4. - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
5. - le chef de l'IGAS ou son représentant, secrétaire ;
6. - le représentant du ministre du redéploiement industriel et du comme extérieur ;
7. - le président et le secrétaire de chaque formation spécialisée ; - selon l'ordre du jour, le président et le secrétaire de chaque formation locale saisie au préalable.
8. Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté du ministre.